Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 14 mars dernier par la présidente de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer l’accès des étrangers aux prestations sociales. Elle instaure notamment une condition de durée minimale de résidence en France, 5 ans, avant que des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en situation régulière puissent bénéficier de certaines prestations sociales, restreint également l’Aide médicale d’Etat (AME) à l’Aide médicale d’urgence et modifie les conditions d’octroi des logements aux demandeurs d’asile. Elle impose aussi d’exercer une activité professionnelle depuis au moins trente mois.
Notons que cette condition de durée de résidence est en application dans plusieurs pays de l’UE, il est exigé par exemple 5 ans de résidence dans les îles anglo-normandes avant de pouvoir prétendre aux aides sociales, et justifier d’un travail à temps plein ou partiel, ou d’une recherche active d’emploi.
Record de 1ers titres de séjour en France en 2023
Cette proposition de loi émise par plusieurs parlementaires LR, dont Mansour Kamardine, se base sur les statistiques de délivrance des titres de séjour France : « L’année 2023 a été une année de tous les records pour les flux migratoires réguliers et irréguliers arrivant dans notre pays et dans l’Union européenne. L’année dernière, la France a délivré un nombre record de premiers titres de séjour, 323.260, soit une augmentation de 1,4 % par rapport à l’année 2022 selon les premiers chiffres du ministère de l’intérieur publiés le 25 janvier 2024 ».
Une proposition de loi retoquée que le Conseil constitutionnel. Étonnamment, les conditions de délais de présence sur le territoire ou d’activité ne sont pas en cause, « les exigences constitutionnelles précitées ne s’opposent pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales dont jouissent les étrangers en situation régulière sur le territoire français soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité », est-il mentionné, mais que cette durée de 5 ans de résidence et d’activité professionnelle de 30 mois« ne saurait être telle qu’elle prive de garanties légales ces exigences », il est indiqué plus loin, que les durées indiquées « portent une atteinte disproportionnée à ces exigences constitutionnelles ». On peut penser que ça a coincé sur la durée d’exercice professionnel puisque le CC indique que cette condition porte sur une action « contributive », c’est-à-dire que des cotisations sont payées par les étrangers salariés.
En révisant les durées à la baisse, les parlementaires pourraient donc sans doute obtenir gain de cause.
D’autre part, il faudrait étudier le cas particulier des Outre-mer, puisqu’il y a notamment à Mayotte, des délais supérieurs à ceux prévus dans l’hexagone pour bénéficier de certaines prestations sociales.
Anne Perzo-Lafond
