Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont participé à une enquête avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane sur l’évaluation de l’impact de la taxe d’octroi de mer, et l’évolution vers de possibles alternatives.
Comme nous l’indiquions ce mardi, cette taxe indirecte sur la consommation datant du XVIIème siècle, collectée uniquement dans les DROM sur les produits importés et ceux produits localement, a rapporté 90 millions d’euros à l’ensemble des communes de Mayotte en 2023, partagés en fonction de clés de répartition.
La Cour des Comptes et ses déclinaisons ultramarines, ont cherché à évaluer les politiques publiques des années 2014 à 2022, en se posant 5 questions : Dans quelle mesure l’octroi de mer a-t-il un impact sur les finances locales ? Dans quelle mesure les décisions relatives à l’octroi de mer sont-elles transparentes et prévisibles ? Dans quelle mesure l’octroi de mer permet-il de surmonter les handicaps structurels des territoires concernés ? Dans quelle mesure l’octroi de mer influe-t-il sur la compétitivité des entreprises locales ? Quels sont les effets de l’octroi de mer sur l’économie des départements et régions d’outre-mer ?
Ce qui leur a sauté aux yeux, c’est la complexité du système, avec des exonérations qui se font au coup par coup, on l’a vu à Mayotte avec le riz, ou les matières premières liées à l’eau, etc., sans contrôle sur leur efficacité. On se souvient de la tête des conseillers départementaux dépités qui s’étaient aperçus qu’un octroi de mer ramené à zéro sur le riz, n’avait en rien baissé le prix à la caisse bénéficiant à d’autres qu’aux consommateurs.
Mayotte doit défendre son bifteck
D’autre part, si les maires ne veulent pas voir partir cette recette dynamique, puisque fonction de l’augmentation des importations, les magistrats déplorent qu’elles soient allouées au fonctionnement des communes, et non à leur investissement.
Pour répondre à ce rapport, les élus de Mayotte seraient bien inspirés d’imiter leurs collègues martiniquais qui ont installé un comité de pilotage pour travailler sur cette réforme. Car nous ne pouvons dépendre de la décision des autres DOM, les communes de Mayotte n’étant pas au même niveau de développement. Nous avons vu que pour la commune de Mamoudzou, l’octroi de mer représentait 30% du budget de fonctionnement 2023, un accompagnement qui permet de dégager du résultat pour les investissements futurs.
Les magistrats comptables s’intéressent aussi aux effets économiques de l’octroi de mer sur la compétitivité des entreprises, « ils sont mitigés », induisant peu de créations d’entreprises : « L’octroi de mer a tendance à favoriser les entreprises présentes et les positions acquises sans donner lieu à des prix plus bas pour les consommateurs locaux pour les biens importés (…) de nombreux biens de première nécessité, peu ou non produits dans les départements et régions d’outre-mer, sont assujettis à des taux parfois très élevés. »
Selon eux, l’octroi de mer a aussi un impact négatif sur les services publics qui ont payé 159 millions d’euros depuis 2017 au titre des biens importés, que ce soit les hôpitaux ou les services de l’Etat.
Une réforme à plusieurs étages
Quelle solution alors ? Est présenté un scénario « réformiste » qui préparerait à plus long terme à un abandon pur et simple de l’octroi de mer « d’ici 2027 ». Il faut pour cela trouver des ressources alternatives. Sans surprise, la TVA est brandie comme une première solution pour Mayotte et la Guyane, où elle est à zéro, avec pour les autres DOM, une augmentation en prévision. Une dotation compensatrice est envisagée pour compléter, ainsi qu’une taxe additionnelle par exemple sur le tabac et sur l’alcool. Mentionnons qu’à Mayotte, territoire musulman, ce dernier produit est déjà taxé à 100%.
Pour protéger les productions locales de la concurrence importée, il est préconisé « un régime de subvention direct » alloué aux producteurs.
Autre suggestion, un système de vases communiquant, où la baisse progressive de l’octroi de mer serait compensée par la hausse de la TVA dans une même proportion
En termes de protection des productions locales, on pourrait également appliquer un taux zéro sur leur octroi de mer interne, avec une compensation via une hausse limitée de la TVA.
Enfin, dernière option, un mix : « L’instauration d’une TVA additionnelle pour les régions (le conseil départemental à Mayotte, ndlr) et le maintien de l’octroi de mer pour les seules communes. Avec un relèvement moindre de la TVA dans ce cas. « Une telle réforme pourrait faire l’objet, comme pour les autres scénarios, d’une expérimentation dans un DROM avant généralisation éventuelle. »
Ce rapport intervient alors que le comité interministériel de l’outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 a retenu comme première mesure la réforme de l’octroi de mer avec une échéance européenne en 2027, année du renouvellement de l’autorisation de ce dispositif dérogatoire. « L’octroi de mer apparaît aujourd’hui à la croisée des chemins : le temps semble venu de réformer en profondeur une fiscalité désormais à bout de souffle à de nombreux égards et qui ne répond plus aux enjeux structurels auxquels font face les outre-mer », conclut le rapport.
Anne Perzo-Lafond
