Le Conseil constitutionnel censure partiellement ou totalement 32 articles de la loi Immigration sur 86, les considérant comme « cavaliers législatifs », et ce, « soit en réponse à des griefs des requérants, soit en s’en saisissant d’office ». Ils s’agit des mesures jugées sans rapport avec le projet de loi.
Parmi les articles censurés ou modifiés, les restrictions du regroupement familial, le délit que représenterait la situation irrégulière d’un étranger, les dispositions sur les prestations sociales, le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement. Partiellement censuré au fond, l’article 1er de la loi prévoyant la fixation par le Parlement du nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France.
le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin juge que le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte du gouvernement », en estimant que les censures portent essentiellement sur les mesures issues de la navette parlementaire, donc principalement inscrites par le parti LR.
