A la veille de ce que les fonctionnaires annoncent comme une forte mobilisation, les ministres Lebranchu et Lurel campent sur leur position. Avec explications à la clef cette fois, à travers un communiqué de presse. La prise en charge d’une partie des loyers est maintenue.
Les fonctionnaires d’Etat et hospitaliers qui se battent contre la fiscalisation des primes des contrats en cours appelaient à une réaction de Paris… ils sont servis !
Tout d’abord, il s’agit de confirmer ce qui l’avait été, mais pas par la voix ministérielle : «l’indemnité d’éloignement perçue au titre de 2013 sera, à titre dérogatoire, exonérée de toute imposition» indiquent Marylise Lebranchu, ministre de le réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, et Victorin Lurel, ministre des Outremers.
Et dans le même communiqué de presse daté du 19 novembre, ils rappellent en duo que, le Code général des impôts s’appliquant à partir du 1er janvier 2014 à Mayotte, il conduit à «soumettre à l’impôt sur le revenu l’ensemble des revenus perçus, dont l’indemnité d’éloignement versée aux fonctionnaires de l’Etat mutés à Mayotte qui était, avant le processus de départementalisation et en application du code des impôts mahorais, exonérée de toute imposition». Donc pas de retour en arrière pour les contrats en cours.
Les deux ministres rappellent l’argument massue déjà avancé par le préfet et le vice-recteur : comme tous les résidents de Mayotte, les fonctionnaires d’Etat bénéficieront d’une réduction de 40% sur le montant de l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 700€.
La fiscalisation sera progressive comme l’annonce le décret avec des dispositions transitoires en fonction de la situation des agents concernés et de leur date d’affectation à Mayotte, pour tenir compte de la montée en charge parallèle de l’indexation. Un étalement des impôts sera toutefois possible, en concertation avec la Direction générale des finances publiques, «au cas par cas, lorsque les fonctionnaires rencontrent des difficultés pour faire face à leurs échéances».
Enfin, le gouvernement confirme que le décret n°67 portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’Outre-mer, reste en vigueur. «La prise en charge d’une partie des loyers demeure par conséquent inchangée».
Anne Perzo-Lafond
