Quelques jours après la visite de Marie Guévenoux et la rencontre entre partenaires sociaux, les calculettes sont de sortie chez les chefs d’entreprise. Il s’agit de savoir combien de plumes seront perdues dans le rythme de convergence qui sera cette fois ancré dans une loi Urgence pour Mayotte. Même si le recours au législatif n’est pas nécessaire, cela offre le mérite de donner un top départ à la réparation d’une injustice qui n’a que trop duré.
Qu’elle paraissait loin cette date de l’aboutissement d’une convergence en 2025 lorsque se tenait l’atelier sur le cadre institutionnel en 2014 lors du programme « Mayotte 2025 ». Celui qui en, avait la charge, l’ancien député Ibrahim Aboubacar avait élaboré un agenda, en rappelant que lors de la départementalisation, un calendrier de convergence avait été établi, comme en 2012 après les émeutes de 2011.
Lors de cet atelier Mayotte 2025, celui qui menait les ateliers mettait en garde sur le risque de « ne pas déstabiliser l’économie en allant trop vite ». Un autre, chercheur local, avertissait d’une autre conséquence, celle d’un retour massif à Mayotte tous les mahorais de métropole, « Est-on prêts à gérer tout cela ? ».
Sans filet de la part de l’Etat
Des questions qui se posent à nouveau avec davantage d’impatience, les promesses de naguère n’ayant pas été tenues. Le type de convergences diffère en fonction de l’implication ou non des partenaires sociaux. Lorsqu’elles ne concernent que l’Etat, le chiffrage se fera par la mission interministérielle, nous avait indiqué Marie Guévenoux.
Pour les autres, elles sont imbriquées, il n’est par exemple pas possible d’accélérer l’augmentation des niveaux des retraites plus que les cotisations sociales qui alourdissent les charges des entreprises, comme nous l’explique Carla Baltus, la présidente du Medef Mayotte : « Relever le plafond de la Sécurité sociale impacte le niveau des cotisations patronales et salariales, les deux doivent aller de pair »
Si les chefs d’entreprises semblent s’accorder sur l’année 2031 fournie par le président de la République comme aboutissement de la convergence vers les niveaux métropolitain, c’est qu’il faut absorber les charges petit à petit, après avoir encaissé des mois de crises successives, Covid, hydrique, et sociale. Les plus fragiles sont d’ailleurs partis en liquidation, malgré les aides de l’Etat, lors de la crise de l’eau et désormais, pour le conflit social. Les autres ont tenté de faire valoir leur situation et de demander des compensations à l’Etat pour cette montée en puissance des charges jusqu’en 2031, mais sans écho favorable, « la ministre déléguée aux Outre-mer nous a clairement dit que ce n’est pas au contribuable de payer. C’est pour cela que nous avons demandé en contrepartie un CICE* super majoré, mais il ne bougera pas, même refus sur les exonérations de charges. »
Perte de SMIC net
Pourtant, l’exonération de charges sur les bas salaires introduite par la LODEOM** concerne jusqu’à 1,4 SMIC local, donc un niveau très bas qui bloque les recrutements des plus hauts salaires, alors que sur le reste du pays, elle va jusqu’à 2,7 fois le SMIC. Une injustice compensée par le maintien à Mayotte du CICE*, supprimé ailleurs. « Surtout que 60% des entrepreneurs ne savent pas aller chercher ces compensations sur le CICE. »
De leur côté, les salariés vont également avoir à subir des augmentations de charges pour converger vers le niveau national. Ils se tournent alors vers les entreprises leur demandant d’augmenter le salaire brut, pour ne pas perdre du pouvoir d’achat. Il faut donc déterminer pour chaque d’entre elles le niveau de supportabilité, qui ne sera pas le même pour les enseignes nationales que pour la petite entreprise de plomberie locale.
Un biais pourrait être trouvé, l’augmentation dans un premier temps du SMIC net, comme ce fut le cas jusqu’en 2015 où les niveaux de net entre la métropole et Mayotte étaient quasiment identiques. Il a été grignoté depuis. « Il y a eu un décrochage en 2015 lors du passage aux 35 heures », analyse Carla Baltus. Seule la conversion des 169h en 151 h avec le même niveau de rémunération aurait permis de maintenir le niveau de salaire net. « Des primes ont été délivrées pour limiter la casse, mais rien n’empêche actuellement un patron de recruter un nouveau salarié à 35h avec le niveau actuel du SMIC net. »
Pas de convergence donc actuellement, la réévaluation du SMIC ne se fait que dans la même proportion qu’en métropole. « Nous sommes sensibles à cette perte pour les salariés », indique la présidente du Medef qui dit réfléchir avec ses adhérents à des solutions adaptées.
Un calendrier de convergence sur lequel il faut donc une nouvelle fois travailler, en espérant que cette fois ci sera la bonne, car se greffent de nouvelles difficultés au fur et à mesure de la mise en place des mesures sociales nationales, le rattrapage des retraites complémentaires, celle des mutuelles, des congés bonifiés, etc.
A.P-L.
* Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est un avantage fiscal dont bénéficient les entreprises
** L’exonération LODEOM est une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales
