Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?
Il faut respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- être établi en Métropole, à Mayotte , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France au titre de l’année 2021
- être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021
- avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
- traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite)
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels
- bénéfices agricoles (BA) ;
- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 €
- ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021
- utiliser un véhicule à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré
- être connu de l’administration pour l’impôt sur les revenus
- Être détenteur d’une adresse courriel valide.
Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Il est ainsi tout à fait possible de solliciter l’indemnité carburant en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles d’un véhicule appartenant à un proche. Les véhicules de société ou en location de longue durée sont également éligibles.
L’utilisation d’une voiture sans permis à des fins professionnelles permet de prétendre à l’indemnité carburant. En revanche, il n’est pas possible d’obtenir une indemnité carburant, si vous utilisez un vélo (électrique ou non), une trottinette électrique, un véhicule gyroscopique pour vos trajets professionnels.
Quelles sont les personnes concernées par cette aide ponctuelle et unique pour 2023 ?
L’indemnité carburant de 100 € concerne les 50 % des ménages les plus modestes qui ont besoin de leur véhicule (voiture, deux-roues, trois-roues, thermique et/ou électrique ) pour se rendre sur leur lieu de travail, c’est-à-dire ceux qui sont situés dans « les cinq premiers déciles ».
Le revenu fiscal annuel de référence par part inférieur à 14 700 € correspond environ à des revenus nets mensuels inférieurs aux montants suivants selon votre situation :
< 1 314 € nets/mois pour une personne seule ;
< 3 285 € nets/mois pour un couple avec un enfant ;
< 3 285 € nets/mois pour une personne seule avec deux enfants ;
< 3 941 € nets/mois pour un couple avec deux enfants ;
< 5 255 € nets/mois pour un couple avec trois enfants.
S’il y a plusieurs actifs dans le foyer fiscal, il s’agit de leurs revenus cumulés.
NB : Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier de plusieurs aides, une par personne de plus de 16 ans et utilisant des véhicules différents.
Exemple : dans un foyer éligible avec 4 voitures et 3 actifs il pourra y avoir 3 aides (mais pas 4).
Dans un foyer éligible avec 1 voiture et 4 actifs de +16 ans, il pourra y avoir 1 aide (mais pas 4).
Quand et comment demander l’indemnité carburant ?
Vous pouvez demander l’indemnité carburant à compter du 16 janvier 2023, à l’aide d’un formulaire qui sera mis spécifiquement à votre disposition sur le site impots.gouv.fr.
Vous avez également la possibilité de faire une demande de formulaire par courriel adressé à aide.carburant976@dgfip.finances.gouv.fr
Attention : cette adresse courriel sera opérationnelle uniquement à partir du lundi 23 janvier 2023,
A défaut, vous pourrez obtenir un formulaire papier dans les Etablissements France Services et au service des impôts des particuliers dont vous dépendez, soit à Mayotte celui de Mamoudzou.
Votre demande devra être effectuée avant le 28 février 2023.
Dans le cadre de l’examen de votre demande, il pourra vous être demandé de fournir la copie de carte grise et le certificat d’assurance
Quel est le mode de versement de l’indemnité carburant ?
L’aide sera versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de votre impôt sur les revenus (le virement sera libellé « INDEMN.CARBURANT » sur votre relevé bancaire).
Si l’administration fiscale ne dispose pas de vos coordonnées bancaires au titre de l’impôt sur les revenus de votre foyer fiscal, vous devez les renseigner dans votre espace sécurisé sur impot.gouv.fr, via le service « gérer mon prélèvement à la source ».
Plus d’infos :
Sur le site « impots.gouv.fr » rubrique « Indemnité carburant de 100 € pour l’usage du véhicule à des fins professionnelles »
En appelant le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
Auprès de tous les Établissements France Service (EFS) de MAYOTTE. Une permanence hebdomadaire est assurée par un agent DRFIP au sein des EFS de HAMJANGO, KANI-KELI, SADA et LABATTOIR.
