On ne dira plus le « département de Mayotte », mais le « département-région » de Mayotte. A côté du projet de loi pour le développement de Mayotte dont nous avions rapporté les contours en dévoilant le courrier du ministre de outre-mer aux maires de Mayotte, un autre texte régit l’évolution de Mayotte en un Département-Région.
Le projet de loi répondant aux attentes de la population, intégrant les modalités d’une accélération de la convergence des droits sociaux, avec une sollicitation des partenaires sociaux par le gouvernement dans les 12 mois suivant la publication de la loi (on ne saurait trop conseiller aux syndicats de salariés et patronaux d’accorder dès maintenant leurs violons), du durcissement de l’accès à la nationalité française conditionné à un an de présence d’un des parents au lieu de trois actuellement (une étude d’impact de la mesure actuelle est demandé par le sénateur Thani Mohamed qui l’a initiée), ou encore de la création d’un établissement public spécialisé dans la création d’infrastructures et d’équipements publics qui font défaut à Mayotte, est écrit noir sur blanc. Diffusé aux médias par le ministère des outre-mer, il précise également les dispositions relatives au Département-Région de Mayotte. Consulter le Projet de loi relatif au dévelopement de Mayotte
« L’Assemblée de Mayotte » succèdera au CD
Ces dernières sont censées évoluer par rapport à l’existant, on peut notamment lire que
« L’assemblée de Mayotte peut, de sa propre initiative ou saisie par le Premier ministre ou par le ministre chargé des outre-mer, adresser à celui-ci des propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité. » On imagine que, à la lecture de ces modifications, le président du conseil départemental saisira ses juristes et nos parlementaires, pour en saisir de l’évolution, la substantifique moelle.
C’est ce qu’il fera aussi pour le 2ème texte, celui du projet de loi organique transformant Mayotte en un Département-Région. La référence au Département de Mayotte est notamment remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte et le conseil départemental de Mayotte laisse place à « l’Assemblée de Mayotte ».
Ce 2ème texte a pour objet de modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales et du code électoral afin d’accompagner la modification des dispositions institutionnelles et électorales prévues par le projet de loi relatif au développement accéléré de Mayotte et portant dispositions diverses sur la Guyane. Consulter le Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Ses dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 24 janvier 2024.
Anne Perzo-Lafond
